En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, occupant un emploi sédentaire, des entreprises relevant de l'une des activités de transport fluvial de marchandises énumérées ci-après, généralement référencées sous le code NAF 612 Z :
- transport fluvial de marchandises ;
- services de poussage ou de remorquage fluvial ;
- affrètement fluvial.
La convention collective s'applique au personnel métropolitain et au personnel placé en situation de déplacement employé dans des entreprises relevant de l'une des activités susvisées.
La convention collective ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports par voie de navigation intérieure définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.
De plus, sont hors du domaine de la présente convention :
a) Les agents ou représentants ressortissant de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et ses avenants ;
b) Le personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises ressortissant du contrat collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 et ses avenants ;
c) Les salariés sédentaires et navigants des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure ressortissant de la convention collective nationale du 23 avril 1997 ;
d) Les salariés sédentaires et navigants des entreprises de location de bateaux de plaisance liée au tourisme ressortissant de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.